D’ici le 1er Janvier 2025, les bâtiments tertiaires non résidentiels, qu’ils soient neufs ou déjà existants, devront être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou de Gestion Technique du Bâtiment) selon le décret BACS (Building Automation and Control Systems), qui a été publié le 21 Juillet 2020. 

Dans la continuité du décret tertiaire, ce décret vise à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. La mise en place de cette nouvelle obligation permettra ainsi aux parties concernées d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. La Directive Européenne 2018/244 établit donc des exigences de moyens qui respectent la Directive Performance Energétique des Bâtiments de 2010.

Lien vers le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004765045

Date de publication : 8 juin 2023
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Domaines concernés : énergie, environnement

 RÉGULATION AUTOMATIQUE DE LA TEMPÉRATURE

 Depuis 2018, il est obligatoire d’avoir un système de régulation automatique de la température pour installer un système de chauffage ou de refroidissement. L’obligation est étendue à tous les bâtiments tertiaires et résidentiels à partir du 1er janvier 2027, selon le décret. On apporte des modifications à l’article R-171-12 du code de la construction et de l’habitation. On substitue les termes « les dispositions de l’article 1er » par « Les dispositions de l’article R.171-11 ».

Le Code de l’énergie ajoute une sous-section 5 bis intitulée « Dispositions concernant la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux » entre les sous-sections 5 et 6. Il y a un article R.241-31-1 dans celle-ci qui règle ces systèmes de régulation :

• Automatisation de la régulation de la température de chauffage/refroidissement en fonction d’un pas minimum horaire par pièce, ou si nécessaire, par zone de chauffage/refroidissement ;
• Système offrant la possibilité de contrôler manuellement et de programmer la température de consigne en fonction de quatre allures différentes : confort, réduit, hors gel, arrêt ;
• Changement automatique ou manuel entre ces positions ;

Au cas où il y aurait une incompatibilité technique, le régulateur est adapté aux systèmes de chauffage central à eau classés IV, V, VI, VII ou VIII.
Lorsque le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil autonome de chauffage, il est prévu une exemption en cas d’alimentation en combustible non automatisée. 

On estime que les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) répondent à ces exigences.

CALORIFUGEAGE DES RÉSEAUX

 Le décret ajoute une sous-section 1 à la section 2 du titre IV du livre II du code de l’énergie, intitulée « Dispositions concernant le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid », tout en modifiant la section 2. Elle inclut l’article R.241-6 qui suit :

« Chaque réseau de distribution de chaleur utilisé pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire, y compris celui qui est connecté à un réseau de chaleur et situé à l’extérieur ou en dehors du volume chauffé, ainsi que tout réseau de distribution de froid utilisé pour le refroidissement, y compris celui qui est connecté à un réseau de froid et situé à l’extérieur ou en dehors du volume refroidi, qui se trouve dans un bâtiment ou une partie d’un bâtiment d’habitation collectif ou dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où des activités tertiaires, marchandes et non marchandes, sont considérés comme des équipements tertiaires. »

 Tout véhicule, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise du secteur primaire ou secondaire, est équipé d’une isolation. Les critères nécessaires pour cette isolation sont établis par un accord conjoint des ministres responsables de la construction et de l’énergie.

 La publication de l’arrêté, qui abolira et substituera la réglementation thermique existante, est prévue dans un futur proche. Dans les projets de décret et d’arrêté, il était prévu que l’entrée en vigueur serait en 2025. Au final, la mise en œuvre du décret n°2023-444 du 7 juin 2023 est prévue pour le 1er janvier 2027.